Le délai fixé par le Conseil électoral provisoire (CEP) pour recevoir les commentaires sur le projet de décret électoral a expiré ce 10 novembre. Plus de 200 partis politiques reconnus avaient été invités à soumettre leurs propositions afin d’enrichir ou de corriger le texte appelé à encadrer l’organisation des prochaines élections. Parmi ceux qui ont officiellement transmis leurs observations, le Pati Politik Mirak Ayiti (PPMA) formule une série de critiques substantielles et appelle à des révisions de fond.
Le projet de décret avait été communiqué aux formations politiques en octobre, avec pour objectif de recueillir leurs remarques avant la publication d’une version finale ouvrant la voie à un éventuel calendrier électoral.
Inconstitutionnalité supposée et cohérence institutionnelle
Dans le document soumis au conseil électoral provisoire dont Alternance Média a reçu une copie, Mirak Ayiti remet en question la formulation de l’article 6, qui présente le CEP comme une institution indépendante dotée d’autonomie administrative et financière.
Pour le PPMA, cette formulation « n’est pas conforme à la Constitution », puisque seule l’installation d’un Conseil électoral permanent, prévue mais jamais réalisée depuis 1987, peut fonder juridiquement une telle indépendance.
Refus du tirage au sort en cas d’égalité
Le PPMA conteste également l’article 80, qui prévoit un tirage au sort en cas d’égalité des voix entre deux candidats. Le parti juge cette solution « injuste et irrationnelle » et propose que l’élection soit tranchée par la sommation des voix obtenues sur l’ensemble des tours, afin de préserver la légitimité du résultat.
Accès équitable aux candidatures et lutte contre la discrimination
Le parti exige également la suppression des articles 163 et 165, qui offrent des réductions sur les frais de candidature aux candidats titulaires de diplômes universitaires ou aux partis présentant au moins 50% de candidates femmes.
Mirak Ayiti estime que ces dispositions, bien que visant à encourager la parité et la qualification des candidats, reviennent à discriminer des citoyens en raison de leur origine sociale ou de leur accès à l’éducation.
« Ceux qui ont détruit l’école haïtienne ne peuvent pas sanctionner ceux qui n’ont pas pu en bénéficier », souligne le document.
Prévenir l’usage politique de l’État
Dans ses recommandations finales, le PPMA demande que tout parti dont certains dirigeants occupent ou ont occupé récemment des postes nommés au sein de l’Exécutif soit tenu de prouver leur démission au moins un an avant l’inscription aux élections, afin de limiter toute influence ou avantage institutionnel indû.
Enjeux et prochaines étapes
Le CEP devra désormais compiler les observations reçues avant de produire une version finalisée du décret électoral.
Dans un pays sans élus en fonction depuis l’effondrement progressif des institutions, la question du cadre juridique des élections conditionne directement la crédibilité et la confiance publique dans tout processus électoral à venir.