Depuis le 17 novembre 2025, les magistrats debout d’Haïti ont déclenché une grève illimitée. Ils réclament l’application intégrale de la loi du 27 novembre 2007 et dénoncent des discriminations persistantes entre magistrats debout et magistrats assis, notamment sur les primes, le carburant, les cartes de débit, les installations et les conditions de transfert.
Une crise née de l’inégalité de traitement entre magistrats et du non-respect de la loi
Le mouvement de grève n’est pas un simple mécontentement conjoncturel : il résulte d’années de frustrations accumulées.
La loi du 27 novembre 2007, qui fixe les conditions de rémunération , les avantages et les privilèges des magistrats, n’est toujours pas appliquée dans son intégralité aux magistrats debout.
Dans leur correspondance adressée au Conseiller-Président du Conseil Présidentiel de Transition, Emmanuel Vertilaire et au ministre de la justice, Patrick Pelissier, le COMADH remercie poliment l’allocation d’une enveloppe supplémentaire de 4 cents millions de gourdes destinée au système judiciaire… avant de dénoncer sans détour l’absence totale d’effets concrets.
Dans ce document, les magistrats dressent une liste de manquements graves.
Le constat est sans appel : la loi du 27 novembre 2007, qui encadre les droits et avantages des magistrats, n’est jamais appliquée intégralement aux magistrats debout.
Les revendications du COMADH : appliquer la loi, sans exception
Le COMADH exige l’application complète de chaque disposition prévue par la loi et met en lumière une série d’injustices flagrantes.
1. Inégalités sur les cartes de débit
Contrairement aux magistrats assis, les magistrats debout reçoivent des montants inférieurs sur leurs cartes de débit, alors même qu’ils effectuent un travail opérationnel soutenu au quotidien au sein des parquets.
2. Carte téléphonique non accordée
Alors que la loi prévoit une allocation de communication, les magistrats debout ne bénéficient d’aucune carte téléphonique, contrairement aux magistrats assis ou à d’autres corps professionnels de la justice.
3. Prime trimestrielle non versée
Les magistrats assis perçoivent leur prime trimestrielle, alors que les magistrats debout en sont totalement exclus, en violation du principe d’égalité de traitement au sein du même corps.
4. Prime d’installation injustement réservée aux magistrats assis
Lors d’une nouvelle nomination ou mutation, seuls les magistrats assis reçoivent une prime d’installation, tandis que les magistrats debout, pourtant soumis aux mêmes contraintes professionnelles et familiales, n’en reçoivent aucune.
5. Absence d’enveloppe pour les transferts de juridiction
Aucun soutien financier n’est accordé aux magistrats debout lorsqu’ils sont transférés d’une juridiction à une autre, malgré les coûts logistiques importants que cela représente.
Les magistrats assis, eux, bénéficient de cette enveloppe.
6. Carburant réduit pour les magistrats debout
Les magistrats debout reçoivent des allocations de carburant considérablement réduites, alors que leur présence constante sur le terrain est indispensable au fonctionnement du système judiciaire.
Les magistrats assis bénéficient, eux, de rations nettement plus importantes.
7. Exigence d’égalité totale entre magistrats debout et magistrats assis
Le COMADH demande que tous les avantages, primes, allocations, conditions de travail et privilèges soient strictement identiques, conformément à l’esprit et à la lettre de la loi de 2007.
Une rupture provoquée par le “mépris institutionnel”
La correspondance évoque un « océan d’humiliation » dans lequel les magistrats debout sont maintenus depuis des années.
Ils dénoncent un mépris structurel et la marginalisation d’un secteur pourtant essentiel à la lutte contre la corruption, l’insécurité et l’impunité.
L’annonce d’une modeste enveloppe supplémentaire dans le budget national n’a rien changé sur le terrain.
Pour les magistrats, trop c’est trop.
Un pays sans justice opérationnelle
Depuis l’entrée en grève :
les Cinq Cours d’appel, les 18 tribunaux de Première Instance, tous les parquets du pays sont paralysées
Aucune audience, aucune comparution, aucun traitement de dossier n’est possible.
Dans un contexte déjà instable, cette paralysie exacerbe l’insécurité juridique et fragilise davantage l’État.
Un appel à l’État : respecter la loi, rien de plus
Les magistrats affirment qu’ils ne réclament pas de privilèges extraordinaires mais simplement :
le respect de la loi, la dignité professionnelle, et la fin de la discrimination entre magistrats d’un même corps.
La grève ne prendra fin que lorsque toutes les revendications légales seront satisfaites.
On ne peut pas parler d’État de droit quand ceux qui doivent le défendre sont eux-mêmes victimes d’injustice.
Pour sortir Haïti du chaos judiciaire, il faut enfin respecter la loi et traiter tous les magistrats avec la dignité qu’exige leur mission.
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