Par Toussaint Eniel, avocat, enseignant et journaliste judiciaire ALTERNANCE MÉDIA
La présomption d’innocence est une règle fondamentale qui reconnaît d’avance en faveur de tout prévenu le bénéfice de la non culpabilité.Cela étant toute personne poursuivie pour une infraction est présumée innocente jusqu’à ce sa culpabilité soit établie et reconnue par une décision judiciaire irrévocable.cette règle trouve en grande partie sa raison être dans le principe qui veut < le doute profite à l’accusé . Dans le cadre de la législation haïtienne cette règle fondamentale en matière pénale semble connaître un revers.Depuis un certain temps les dossiers criminels sont traités dans la presse ,sur la place publique,sur les réseaux sociaux et ce comportement attentatoire à l’ordre sociale à violer le principe secret de l’instruction .on se trouve une tendance à condamner en dehors d’une décision judiciaire au point de vouloir remplacer la présomption d’innocence par la présomption de culpabilité qui est une entrave pour un pays soit disant démocratique et tout Etat démocratique doit être un Etat de Droit où l’Etat est assujetti au Droit .
Souvent les autorités judiciaires violent la liberté individuelle ,la règle de la présomption d’innocence tout en accusant d’un acte délictueux en vertu de son origine sociale ,de ses Habits,coiffure ,la publication de l’image et l’identité des personnes soupçonnées pour coupable surtout avec cette fameuse émission baptisée » Alo Lapolice . Le grand juriste Etzer vilaire nous disait << La justice ne vit pas d’escandale elle en meurt > .
La présomption d’innocence au regard des instruments juridiques haitiens .
La constitution Haïtienne de 1987 amendée le 9 mai 2011 aux termes de l’article 24 à 27 .1 .
La déclaration universelle des droits de l’homme qui fait partie de notre corpus constitutionnel en son article 11 dispose : toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procēs public où toutes garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurée.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par haiti et entré en vigueur conformément au décret de l’assemblée nationale du 23 novembre 1990 et publié dans le Moniteur no2 du 7 janvier 1991 .l’article 14 alinéa 2 et 3 nous dispose : toute personne accusée d’une infraction penale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie> et toute personne accusée d’une infraction pénale a droit en pleine égalité,aux moins aux garanties suivantes .
a) A être informé dans le plus court délai dans une langue qu’elle comprend tres bien et de façon détaillée,de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle .
b) A être jugée sans retard excessif .
Pacte de san jose ratifié par Haïti en son article dispose : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues,dans un delai raisonnable par un juge ou un tribunal compétent, indépendant,impartial établit intérieurement par la loi qui décidera du bien fondé de toutes accusations dirigée contre elle en matière pénale
L’article 26 de la constitution du 29 mars 1987 amendée le 9 mai 2011 dispose : nul ne peut etre maintenu en détention s’il n’a pas comparu dans les 48 huit heures qui suivent son arrestation par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l’arrestation et si ce juge n’a confirmé la détention motivée .
L’article 7 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 << tous sont egaux devant la loi et ont droit sans distinction à une egale protection de la loi .
Le respect de la présomption d’innocence est en gestation en Haiti .il ya beaucoups à faire pour eviter la violation de ce principe.porter tous les acteurs de la chaine penale à changer d’attitude dans la finalité globale ,de créer une culture juridique, abandonner la pratique de l’enquête se poursuit ,respecter le principe de la liberté individuelle, renforcer les institutions judiciaires.Renoncer à une ensemble de pratiques,de reflexes qui ont modelé notre société.proteger l’identité de la personne soupçonnée d’un acte délictueux .la presse doit eviter de se comporter comme un véritable tribunal. Pour que cette regle fondamentale de tout Etat de Droit puisse etre respectée .
Toussaint Eniel est licencié en Droit, enseignant et journaliste judiciaire ALTERNANCE MÉDIA .