Port-au-Prince, 22 février 2026.
Le paysage politique haïtien enregistre un nouveau jalon dans la transition ouverte après l’assassinat du président Jovenel Moïse, le 7 juillet 2021. Plusieurs partis et organisations ont signé, ce samedi, le « Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections », un document présenté comme un cadre de sortie de crise et d’encadrement de la période intérimaire.
Parmi les signataires figure le Pati Politik Mirak Ayiti, représenté par son vice président, Me Jean Nerva Siméon. Dans un message transmis à la rédaction, le parti indique avoir agi « dans le souci de mettre un terme à cette transition », précisant que cette décision est conforme à une résolution interne optant pour un exécutif monocéphale quinze jours après la fin du mandat du Conseil présidentiel de transition.
Une adhésion élargie du paysage politique
Au delà du PPMA, plusieurs acteurs majeurs ont apposé leur signature au bas du texte. On retrouve notamment Fanmi Lavalas, la plateforme issue de l’Accord du 21 décembre 2022, ainsi que des formations historiques telles que l’Organisation du Peuple en Lutte, VERITE et Renmen Ayiti, aux côtés de dizaines d’autres partis, regroupements et organisations de la société civile.
Cette pluralité de signatures donne à ce Pacte une assise politique plus large que certains arrangements précédents, même si son efficacité dépendra de sa mise en œuvre concrète.
Un cadre juridique et politique pour l’après CPT
Le document s’appuie sur plusieurs références constitutionnelles et réglementaires, ainsi que sur des jalons récents de la transition, notamment le consensus de la Jamaïque du 11 mars 2024 ayant conduit à la création du Conseil présidentiel de transition, et les décrets encadrant son fonctionnement.
Le texte prend acte de la cérémonie du 7 février 2026 au cours de laquelle la gestion du pouvoir exécutif a été transférée au Conseil des ministres présidé par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, à l’issue du mandat du CPT.
Conformément à ses dispositions, le Conseil des ministres exerce désormais le pouvoir exécutif pendant la période intérimaire courant du 7 février 2026 « jusqu’à l’organisation des prochaines élections et l’installation d’élus légitimes à la tête de l’État », suivant le calendrier établi par le Conseil électoral provisoire.
Sécurité et élections au cœur du dispositif
Le Pacte fixe comme priorité immédiate la création d’un environnement sécuritaire permettant la tenue d’élections inclusives et transparentes.
Il prévoit notamment le renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti et des Forces armées d’Haïti, la définition d’un protocole de coopération avec la Force de répression des gangs en référence à la résolution 2793 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que la remobilisation de la Commission nationale de désarmement, de démantèlement et de réinsertion.
Sur le plan électoral, le texte insiste sur la modernisation de l’administration électorale, la fiabilité du registre électoral via l’Office national d’identification, l’utilisation de technologies numériques pour la publication rapide des résultats partiels et l’intégration des Haïtiens vivant à l’étranger dans le processus.
Il est également prévu que les frais de campagne des partis soient remboursés par l’État, sur recommandation du Conseil électoral provisoire et selon des critères administratifs définis par le ministère des Finances.
Des changements constitutionnels limités et soumis au vote populaire
Le Pacte ouvre la voie à un nombre limité de modifications de la Constitution, fondées sur un consensus dégagé au sein des forces vives. Ces changements devront obligatoirement être soumis à la ratification populaire lors du premier tour des prochaines élections. En cas de vote favorable, le gouvernement intérimaire prendra les dispositions nécessaires pour les rendre exécutoires.
Un comité consultatif composé de représentants des secteurs politique, syndical, privé et de la société civile sera chargé d’accompagner la mise en œuvre de la feuille de route, sans interférer dans la gestion directe du pouvoir.
Une durée de transition conditionnée au calendrier électoral
Un point central ressort toutefois de l’analyse du texte. Bien que le Pacte tienne compte du calendrier publié par le Conseil électoral provisoire, il ne fait aucune obligation explicite au gouvernement dirigé par Alix Didier Fils Aimé de transmettre le pouvoir à un gouvernement issu des élections au plus tard le 7 février 2027.
L’article 25 précise que le pouvoir exécutif constitué sur la base de ce Pacte « reste en fonction jusqu’à l’installation des élus légitimes issus des élections organisées selon le calendrier établi par le CEP ». La fin effective de la transition est donc juridiquement liée à l’aboutissement du processus électoral et non à une date butoir clairement inscrite dans le texte.
Une nouvelle tentative de stabilisation
Depuis 2021, Haïti a connu plusieurs formules de gouvernance transitoire, dont l’accord du 11 septembre 2021, l’accord du 21 décembre 2022 et le consensus de la Jamaïque en 2024 ayant conduit à la mise en place du Conseil présidentiel de transition. Ce Pacte national s’inscrit comme la quatrième tentative structurée de réorganiser l’exercice du pouvoir en période d’exception.
Sa réussite dépendra désormais de la capacité des signataires à dépasser la logique de la signature pour entrer dans celle de l’exécution, dans un contexte sécuritaire toujours fragile et marqué par une défiance persistante envers les institutions publiques.