Dans un mémorandum juridique et institutionnel de 17 pages adressé au Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), le Comité de pilotage de l’Assemblée des signataires de l’Accord de Montana conteste le fondement constitutionnel de la transition actuelle, critique l’approche de la communauté internationale et appelle à une refondation du cadre institutionnel avant l’organisation des prochaines élections.
PORT-AU-PRINCE – L’Accord de Montana hausse le ton. Dans un mémorandum juridique et institutionnel daté du 10 juillet 2026 et adressé au Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), le Comité de pilotage de l’Assemblée des signataires de l’Accord de Montana, composé du Dr Jean Hénold Buteau, du Pr Delson Cius, de Me Francisco Alcide, du gestionnaire Yves A. Joseph et d’Ernso Ertilus, dresse un réquisitoire argumenté contre la gestion actuelle de la transition et invite les partenaires internationaux à revoir leur lecture de la crise haïtienne.
Le document soutient que la communauté internationale privilégie une approche essentiellement sécuritaire, alors que les dimensions institutionnelles, constitutionnelles, politiques, économiques et démocratiques demeurent, selon ses auteurs, indissociables du retour à un ordre constitutionnel stable et de l’organisation d’élections crédibles.
Une critique de l’approche du BINUH
Le mémorandum s’ouvre par une analyse du rapport présenté le 29 juin 2026 au Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation sécuritaire en Haïti. Les signataires reconnaissent les efforts consentis dans la lutte contre les groupes armés, mais estiment que ce rapport accorde une place insuffisante à la crise institutionnelle, à la paralysie des services publics, à la dégradation économique, aux déplacements forcés de populations et à l’absence de perspectives politiques crédibles.
Le document reproche également au BINUH d’avoir publiquement salué le décret électoral du 2 juin 2026, alors que celui-ci faisait, selon le Comité, l’objet de vives contestations de la part d’organisations politiques, d’acteurs de la société civile et même du Conseil électoral provisoire.
Une contestation du fondement juridique de la transition
Le mémorandum retrace les principales étapes ayant conduit, selon Montana, à la « rupture institutionnelle » du 7 février 2026.
Il revient sur l’assassinat du président Jovenel Moïse en juillet 2021, la mise en place de la transition en avril 2024, les recommandations issues du Dialogue national inter-haïtien ainsi que des Assises de suivi, avant d’évoquer la résolution du 21 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de l’ancien Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé.
Selon le Comité de pilotage, le décret du 7 février 2026, fondé sur l’article 149 de la Constitution, aurait été adopté en dehors de son champ d’application et ne pourrait plus produire d’effets juridiques après l’expiration du délai constitutionnel de 120 jours, fixé au 7 juin 2026. Cette situation serait susceptible, selon le document, d’affecter la validité de nombreuses décisions administratives, des engagements internationaux de l’État ainsi que la crédibilité du futur processus électoral.
Des recours devant les juridictions haïtiennes
Le mémorandum rappelle que plusieurs procédures judiciaires sont actuellement en cours.
Il évoque notamment un recours en annulation devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), ainsi qu’une demande de suspension du décret introduite devant le Tribunal de première instance de Port-au-Prince. Selon le document, ces recours témoignent de l’existence d’un débat juridique sur le fondement de l’actuelle transition.
Un appel à un nouveau consensus politique
Au-delà des procédures judiciaires, le Comité estime qu’aucune transition ne peut durablement réussir sans bénéficier d’une légitimité politique suffisamment large.
Le mémorandum recommande notamment la conclusion d’un nouvel accord politique inclusif, une clarification du fondement juridique de la transition, un renforcement de l’indépendance du Conseil électoral provisoire, l’adoption d’un calendrier électoral crédible accompagné de mécanismes de suivi ainsi qu’un renforcement de la transparence et de la reddition de comptes.
Une demande de clarification adressée à l’ONU
L’un des points majeurs du document concerne la reconnaissance internationale d’Alix Didier Fils-Aimé.
Le Comité demande officiellement à l’Organisation des Nations Unies, au BINUH, à l’Organisation des États américains (OEA) et à la CARICOM de préciser les fondements juridiques, politiques et factuels ayant conduit au maintien de cette reconnaissance sur la scène internationale.
Le mémorandum invite également ces partenaires à préciser dans quelles circonstances ils seraient amenés à réévaluer le statut des autorités représentant l’État haïtien, au regard des principes de légalité, de gouvernance démocratique, de sécurité juridique et de respect de l’État de droit.
Une offensive juridique aux répercussions politiques
Au-delà de son argumentation juridique, ce mémorandum constitue une démarche politique visant à replacer la question de la légitimité institutionnelle au centre des discussions nationales et internationales. Le Comité de pilotage soutient que le rétablissement durable de la sécurité ne peut être dissocié d’une clarification du cadre constitutionnel, d’un consensus politique élargi et d’un processus électoral bénéficiant d’une reconnaissance nationale et internationale.