Me Jean Ronel Sistanis, avocat, professeur de droit et Belle-Ansois, demande au ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Patrick Pélissier, de rendre opérationnel le Tribunal de première instance de Belle-Anse, créé par décret le 14 avril 2025.
Dans sa correspondance datée du 11 août 2026, le juriste invoque l’urgence de garantir l’accès à la justice aux populations de Belle-Anse, Grand-Gosier, Thiotte et Anse-à-Pitres. Il affirme notamment que des locaux provisoires et un terrain destiné aux futures infrastructures judiciaires sont déjà disponibles. Une démarche adressée directement au ministre de la Justice, dont nous publions ici l’intégralité.
LA LETTRE DE Me JEAN RONEL SISTANIS
Delmas, le 11 août 2026
Docteur Patrick PELISSIER
Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP)
En ses bureaux.-
Objet : Demande de mise en place du Tribunal de Première Instance de Belle-Anse
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’appeler votre haute attention sur la nécessité de prendre les mesures administratives et matérielles requises en vue de rendre pleinement opérationnel le Tribunal de Première Instance de Belle-Anse (TPIB), dont la création répond à une exigence impérieuse d’accès à la Justice et de continuité du Service Public Judiciaire.
Un décret du 14 avril 2025 a institué un Tribunal de Première Instance à Belle-Anse avec Juridiction sur les communes de Belle-Anse, de Grand-Gosier, de Thiotte et de Anse à Pitres, pour répondre à un besoin urgent de Justice dans cette Juridiction. La justice en tant que service public est quasiment absent dans cette agglomération.
Dans l’intervalle :
1.- des infrastructures provisoires devant loger le Parquet et le Tribunal sont déjà identifiées et disponibles ;
2.- une donation d’un terrain de plus de deux carreaux offert par une généreuse habitante de la commune, est disponible pour les constructions ;
3.- des démarches ont par ailleurs été entreprises auprès du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), à la suite desquelles un Conseiller avait été désigné aux fins de procéder à une évaluation technique des locaux disponibles.
Il convient également de souligner que l’enjeu dépasse la seule organisation matérielle d’un Tribunal. Il touche directement à l’effectivité de l’État de droit, dès lors que l’accès au Juge constitue l’une des garanties fondamentales offertes aux citoyens et que la présence territoriale des institutions judiciaires participe à l’autorité même de l’État.
Dans ces conditions, je sollicite respectueusement de votre haute autorité qu’elle veuille bien prendre en coordination avec les autres institutions compétentes, toutes dispositions utiles afin d’assurer l’installation et la mise en fonction effective du Tribunal de Première Instance de Belle-Anse dans les meilleurs délais.
Dans l’attente d’une intervention rapide de votre part, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.
Me Jean Ronel SISTANIS, Avocat